octobre 1, 2023
voleur entrant par infraction avec arme blanche

Que dit la loi sur l’arrestation par de simples citoyens

Le taux de criminalité et l’insécurité ne cessent d’augmenter. Vous pouvez parfois être confronté à des situations dangereuses où l’intervention d’un civil ou tierce personne est requise. Mais comment cela se passe-t-il exactement ? Que dit la loi sur la pratique d’une arrestation par de simples citoyens ? Toutes les réponses sont dans cet article.

Arrestation citoyenne : zoom sur les procédures d’interpellation autorisée

Est-ce que monsieur tout le monde peut-il appréhender un malfrat ?

En globalité, selon les dispositions décrite dans l’article 73, tout citoyen peut procéder à une arrestation s’il est témoin d’une infraction criminelle passible d’une peine de prison.

Exemples : agression, cambriolage

Le citoyen ordinaire

Un citoyen peut se défendre et appréhender physiquement une personne s’il est témoin d’un délit ou se trouve en danger. Il peut immobiliser le suspect avec les moyens du bord avant l’arrivée des forces de l’ordre, ou l’emmener directement au commissariat.

Les agents de sécurité

Dans le cadre de leur travail, les gardiens de sécurité ont le droit d’arrêter un fauteur de troubles, voleur ou usurpateur. Cependant, étant un simple citoyen, ils ne peuvent pas aller au-delà de leurs juridictions (fouille corporelle, fouille de sac). Mais avec l’accord de la personne interpellée, la fouille peut quand même avoir lieu.

NB : seule une inspection visuelle est autorisée pour les professionnels de la sécurité.

Comment le citoyen doit-il procéder ?

La flagrance des faits

L’habitant peut agir si les soupçons de l’acte sont fondés (accumulation de preuves, témoignage). Des « indices apparents d’un comportement délictueux », selon l’article 53 du Code de Procédure Pénale de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., C. partielle, 8 octobre 1985).

L’usage de la force

L’utilisation de la force est justifiée, mais doit impérativement être proportionnée en fonction des circonstances de l’arrestation selon la Cour de cassation.

Cas : crim., 28 mars 2006, 05-81.706

Que dit réellement l’article 73 du Code de Procédure Pénale ?

La loi stipule mot pour mot que : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l’officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire. »

A quoi fait référence l’article 803 du Code de Procédure pénale ? 

Cette loi affirme que : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

Quels sont les différents motifs d’interpellation ?

Une agression avec violence volontaire

Si vous êtes prise en partie dans une bagarre avec usage d’armes blanches, vous êtes dans votre droit d’arrêter l’individu en question. Dans tous les cas, les personnes victimes de violences ont tout à fait le droit d’amener leurs agresseurs devant la police (article 222-13 et s du Code Pénal).

Par contre, si vous interpellez un individu sans fondement, des poursuites pourraient être mise à votre encontre (articles 224-1 et s du Code Pénal).

Outrage devant une propriété privée

Un outrage conduisant à une destruction (bien privé ou communautaire) avec actes de violences est un motif d’arrestation citoyenne. Un outrage envers les forces de l’ordre est aussi passible d’arrestation.

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