mai 30, 2024
Coups et blessures volontaires : quelles sanctions ?

Coups et blessures volontaires : quelles sanctions ?

Pour une victime de coups et blessures volontaires, il est important de réclamer ses droits et de réparer le préjudice subi. Avant de porter plainte, il est essentiel de s’informer des sanctions que le coupable encourt.

Coups et blessures volontaires, que dit la loi ?

Les coups et blessures volontaires incluent toutes les formes d’actes de violence envers quelqu’un commises intentionnellement. Selon le Code pénal 222-1 à 222-18-3 concernant les « atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne ou de violences physiques », les coups et blessures volontaires sont classés comme suit :

  • La violence matérielle : il s’agit des actes de violence directs (gifles, claques, coups, …) et indirects (l’utilisation d’un animal, d’une arme ou d’un objet pouvant blesser la victime).
  • La violence morale : quand le coupable vise à atteindre à l’intégrité de sa victime (atteinte aux biens, abus de faiblesse, atteinte à la vie privée, …)

Il existe également des motifs qui constituent des circonstances graves de coups et blessures volontaires :

  • La violence conjugale
  • L’homophobie et le racisme
  • L’atteinte à un mineur moins de 15 ans
  • La violence dans un milieu scolaire
  • La violence envers une personne âgée et malade
  • La violence envers un corps de l’État comme un agent de police et un gendarme
  • La violence à main armée

Les sanctions pour coups et blessures volontaires

Pour quelqu’un qui a commis un acte de violence volontairement, il risque :

  • Une amende de 1 500 € si les blessures sont graves empêchant la victime d’exercer son activité durant une durée inférieure ou égale à 8 jours. En cas de récidive, la peine s’élève à 3 000 €.
  • Une amende de 750 € dans le cas où aucune blessure n’est constatée.
  • Un emprisonnement de 3 ans avec une amende de 45 000 € pour une interruption totale de travail plus de 8 jours.
  • Un emprisonnement de 10 ans avec une amende de 150 000 € pour une atteinte majeure d’un membre ou d’une fonction organique.
  • Un emprisonnement de 15 ans pour des coups et blessures causant la mort de la victime involontairement.
  • Un emprisonnement de 30 ans en cas de meurtre prémédité.

Dans le cas d’un délit grave, il peut arriver que l’amende et l’emprisonnement soient accompagnés de quelques sanctions complémentaires comme : l’interdiction d’exercer une fonction publique, un droit familial et civil.

Le contrevenant peut ne pas être en mesure d’indemniser la victime après sa condamnation. Dans ce cas, le coupable peut demander l’aide à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction ou du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’actes d’infractions.

Une victime de préjudice corporel peut porter plainte, à condition qu’elle puisse prouver le préjudice subi. Outre les sanctions pénales, le contrevenant peut être condamné à verser une indemnité. Si l’auteur de l’infraction ne verse pas d’indemnisation, la victime peut demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction ou du Service d’aide au recouvrement des victimes d’actes d’infractions.

Je suis victime de coups et de blessures volontaires, que faire ?

Si vous avez été agressé physiquement, le seul moyen de réclamer vos droits est de porter plainte. Pour ce faire, suivez les étapes suivantes :

  1. Obtenez des preuves : consultez un médecin qui vous délivrera un certificat médical montrant votre ITT ou Incapacité Temporaire de Travail. Rassemblez aussi les preuves matérielles en photo comme les vêtements déchirés ou les objets détruits avec les factures. Obtenez également le témoignage des personnes ayant assisté à l’agression.
  2. Rendez-vous au commissariat : déposez une plainte pour coups et blessures volontaires afin de trouver le coupable.
  3. Obtenez des intérêts et des dommages : il faut s’adresser au président du tribunal 24 h avant l’audience et l’informer que vous êtes une partie civile en procurant les preuves rassemblées.

Faire face à une telle situation nécessite un accompagnement spécialisé. Frédéric Picard est un avocat conseiller à Houilles. Il accompagne et défend ses clients en cas de litige juridique comme les coups et blessures volontaires. Grâce ses compétences, il saura plaider en votre faveur face à toute juridiction.

Enfin, les coups et blessures peuvent non seulement engendrer des conséquences physiques, mais aussi des effets morales et psychologiques pouvant emmener la victime à se suicider. Il est donc important de suivre de près son état.

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