mai 28, 2024
urbanisme durable

Ce qu’il faut savoir sur les outils réglementaires de l’urbanisme durable

L’urbanisme durable s’applique d’abord sur plusieurs dimensions : économique, technique, écologique, sociale ou encore culturelle. Il revient à réfléchir autrement afin d’établir un autre modèle de développement et d’aménagement urbain, mais aussi de découvrir d’autres modes de vie. Retrouvez ici, ce qu’il faut savoir sur les outils réglementaires de l’urbanisme durable.

Les documents de planification

Le code de l’urbanisme (CU) présume que les documents d’aménagement indiquent surtout les conditions de considération de la prévention des risques. Voici les documents essentiels de planification :

  • Les directives territoriales d’aménagement (DTA), établies le 4 février 1995 par la loi d’orientation pour l’organisation et le développement du territoire. Ce sont des documents de cachet synthétique exprimant les orientements fondamentaux et les objectifs principaux de l’Etat dans les différents domaines de portée générale. Ils doivent répondre aux conditions de développement établies par l’article L.121-1 du CU. Les DTA sont prévues pour les parties du territoire présentant des défis très importants. Pour plus d’explications, vous pouvez contacter un avocat.
  • Les schémas de cohérence territoriale (SCoT), définissent les orientations générales de l’organisation de l’espace. Ils fixent également les grands équilibres entre les espaces urbains à construire et les espaces naturels relatifs à la prévention des risques. Ils remplacent les schémas directeurs (SD). Les SCoT représentent un outil de la politique urbaine et territoriale à l’échelle d’un bassin de vie. Dans un SCoT, les représentants déterminent ensemble les orientations favorisant l’évolution du territoire dans le respect des objectifs du développement durable. Ils évaluent les incidences possibles de ces orientations sur l’environnement. Ils fixent les objectifs relatifs à la protection des risques.
  • Les plans locaux d’urbanisme (PLU), fixé à l’article L. 123-1 du CU, définissent les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant la prévention des risques. Ils se substituent aux plans d’occupation des sols (POS). Les PLU sont des documents d’urbanisme communaux. Ils font l’objet de négociation avec la population pendant leur établissement et sont soumis à une enquête avant leur acceptation par le Conseil municipal.

Le règlement national d’urbanisme (RNU)

Le règlement national d’urbanisme constitue un ensemble de règles qui s’appliquent en termes d’utilisation du sol et qui sont relatives à :

  • la localisation,
  • la desserte,
  • l’implantation des constructions,
  • leur aspect extérieur,
  • leur structure.

Les équipements et les réseaux sont également concernés par ces règles. La majorité des règles contenues dans le règlement d’urbanisme ne s’appliquent qu’en absence de PLU. Ces règles sont précisées dans l’article R111-1 du CU.

Les autorisations d’occuper le sol

Les autorisations d’urbanisme sont des démarches préalables à la réalisation des :

  • travaux de construction nouvelle ;
  • travaux sur une construction existante ;
  • modifications de destination ;
  • travaux d’aménagement.

Ces autorisations doivent correspondre aux règles établies par les PLU, POS, carte communale. En absence de ces documents, elles doivent être conformes au règlement national d’urbanisme. Les démarches essentielles sont le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir et la déclaration préalable.

Le porté à Connaissance (PAC)

Le porté à connaissance (PAC) est indispensable et la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) lui a donné une grande importance. Cependant, il n’est plus obligé dans un délai réglementaire et devient permanent. L’ensemble des documents ciblés à l’article R 121 – 1 du CU est envoyé par l’Etat, par écrit à la collectivité locale. L’Etat les détermine formellement comme partie du PAC, en fixant le statut et la portée des données qu’il fournit. Quand les informations nécessaires et utiles lui manquent, un préfet peut demander des études complémentaires. Il doit le mentionner dans le Porté à connaissance. Une fois les études réalisées, il en avise les élus concernés. Les PAC faits par l’Etat sont surtout utilisés pour les PLU qui introduisent ainsi de nouvelles restrictions d’occupation ou utilisation des sols.

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