avril 16, 2024

Changer de régime matrimonial : les essentiels à retenir

Selon les statistiques de 2017, environ 43% des Français sont mariés légalement. Le mariage légal impose un régime matrimonial adapté au choix du couple : régime de la communauté universelle, régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de la séparation de biens ou encore régime de la participation aux acquêts. Au fil du temps, il leur est possible de modifier ces règles qui régissent la gestion de leurs patrimoines. Quels sont alors les points essentiels à retenir lors de ce changement ? Voyons tout ce qu’il faut savoir dans les lignes suivantes.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Au moment de la signature de l’acte de mariage, il se peut que les mariés ignorent comment serait leur vie commune. Il peut donc arriver que durant leur vie de couple, ils décident de rallier leurs biens pour veiller l’un sur l’autre en cas de décès. Ou au contraire, ils peuvent séparer leurs patrimoines pour des raisons professionnelles en cas de divorce. Il peut également être question de problème envers les héritiers dans le cas d’un désaveu de paternité. Diverses autres raisons peuvent donc être à l’origine de ce changement de régime, dont le divorce sans consentement du conjoint.

Sous quelles conditions peut-on y accéder ?

Depuis 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre 2 ans de mariage avant de pouvoir procéder à un changement de régime matrimonial. Certes, cela peut être chose facile mais requiert certaines conditions afin d’être validé. En effet, la modification doit se faire dans l’intérêt de la famille, c’est-à-dire qu’elle offrira des avantages, au moins, à l’un d’entre eux. Et comme l’adjectif « matrimonial » désigne ce qui est propre au mariage, il est logique que les signatures se fassent à deux. Autrement dit, il sera question d’accord entre les mariés. Dernièrement, la procédure veut que l’on fasse appel à un notaire dans ces circonstances.

Qui doivent en être informés ?

Naturellement, les enfants majeurs du couple doivent être informés de ce changement même si généralement, une modification du régime matrimonial ne devrait pas affecter la descendance des époux. Mais il existe des cas particuliers expliquant l’importance de ce point. Par exemple, l’un de ces enfants n’est pas né du mariage. Ou encore, l’un des deux conjoints n’est pas très fiable, selon sa progéniture. D’autres raisons peuvent encore s’ajouter à la liste.

Les créanciers du couple, s’ils existent, font également partie des personnes à informer. Cela se fera par une publication dans l’arrondissement ou le département auquel appartient le lieu de résidence des conjoints.

Les enfants majeurs et les créanciers auront un délai de 3 mois afin de contester cette modification. Au-delà de cette durée, ils seront considérés comme adhérents de ce nouveau contrat.

Quelles sont alors les étapes à suivre ?

D’abord, veillez à ce que toutes les conditions requises soient bien respectées. Ensuite, faites appel à un notaire pour lui fournir tous les documents et informations nécessaires afin qu’il puisse rédiger le nouveau régime matrimonial. De ce fait, tenez informées les personnes concernées par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Une fois les enfants majeurs, les tuteurs et les créanciers mis au courant, l’affaire peut être close si aucun d’entre eux ne conteste dans les 3 mois qui suivent. Le nouveau régime portera dès lors effet au niveau du couple, tandis que cela attendra 3 mois pour les tiers.

Par contre, en cas d’opposition, l’affaire sera rapportée au niveau du tribunal judiciaire. L’homologation nécessitera alors le service d’un avocat. Le juge évaluera surtout les questions suivantes : Quel sera l’avantage pour la famille ? Le nouveau régime mettra-t-il à risque les créanciers ? Le verdict final prononcé, la modification pourra être mentionnée en marge de l’acte de mariage.

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