avril 23, 2024
Zoom sur les incompatibilités dans la fonction publique

Zoom sur les incompatibilités dans la fonction publique

La fonction publique regroupe les personnes occupant des emplois au sein de l’État, sous certaines juridictions. Actuellement, nous pouvons constater que parmi la population active, en moyenne 20 % travaillent dans la fonction publique. Parmi ces nombreuses fonctions, nous pouvons citer : les avocats, les commissaires aux comptes, les experts comptables, les fonctionnaires, les notaires etc. A travers cet article, nous allons découvrir les incompatibilités de chaque occupation dans la fonction publique.

Les fonctionnaires

Selon la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les agents non titulaires de droit public ainsi que les fonctionnaires sont dans l’obligation de consacrer intégralement leur activité professionnelle aux travaux qui leur sont confiés. Ce qui signifie qu’ils n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité privée à titre professionnel et le délit d’influence est proscrit.

Néanmoins, il peut y avoir des exceptions à la règle telles que :

  • faire une déclaration préalable à l’autorité mentionnant la relève des exercices de son fonction ;
  • le projet du fonctionnaire devra être présenté et analysé par la commission de déontologie ;
  • le fonctionnaire exerce un travail à temps partiel qui est inférieur à 70 % de la durée légale de travail ;
  • toutes personnes dans les activités artistiques peuvent exercer les professions libérales découlant de leurs fonctions ;
  • Les militaires possèdent également le droit d’exercer une activité privée lucrative sous certaines conditions.

 Les avocats

Être avocat peut parfois présenter des inconvénients surtout s’il s’agit du domaine public. En effet, être avocat public engendre plusieurs restrictions dans des recours en cas d’abus de pouvoir. Si c’est votre cas, vous ne pouvez pas être :

  • gérant d’une société à responsabilités limitées (ou SARL) ;
  • membre de directeur général d’une société anonyme (ou SA) à moins que la société présente pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou encore professionnels ;
  • président du conseil d’administration sauf s’il possède une ancienneté de sept années d’exercice ;
  • dirigeant de toute société commerciale ;
  • président ou directeur général d’une société par actions simplifiées (ou SAS) ;
  • gérant d’une société en nom collectif (ou SNC) .

Les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont des agents de l’État qui ne peuvent être compatibles avec :

  • les activités commerciales : qui sont exercées directement ou par personne interposée ;
  • les emplois salariés ;
  • les activités qui ne portent pas atteinte à son indépendance ;
  • être dirigeants, associés ou mandataires sociaux d’une société, même si cette dernière exerce une activité commerciale.

En outre, si le commissaire aux comptes est demandé pour certifier des comptes, il doit être entièrement indépendant de la société. Ces incompatibilités prennent fin cinq ans après l’expiration des fonctions du commissaire aux comptes.

 Les experts comptables

Ils peuvent être aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et même au service pour la seule et unique condition que le mandat ne soit pas de nature à porter atteinte à leur indépendance. Ces conditions sont soumises aux contrôles du conseil régional et le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

 Les notaires

Les notaires sont interdits de s’immiscer dans l’administration d’une société commerciale que ce soit directement ou indirectement. Cependant, il peut aussi y avoir des exceptions pour les notaires :

  • ils peuvent être membres du conseil d’administration ou de surveillance d’une société par actions simplifiées à condition qu’ils ne reçoivent pas les actes de cette dernière.
  • En cas d’exercice d’un mandat social, le notaire doit faire une déclaration au président de la chambre des notaires ainsi qu’au procureur de la République.

Il doit aussi leur fournir un exemplaire des statuts de la société et une copie d’un bilan récent de cette dernière. Il faudrait alors que la société ait au moins un an d’existence.

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