mai 22, 2024
Fiscalité

Contentieux fiscal : 3 points à maîtriser

Chaque année, une personne assujettie se doit d’être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale, en payant dans les délais prévus ses impôts. Cependant, des irrégularités peuvent être à l’origine d’un contentieux fiscal. Par définition, il constitue un litige issu du droit fiscal entre l’administration compétente ou communément appelé « le fisc » et le contribuable. À cet effet, ce dernier pourra entamer une procédure devant l’administration et la juridiction compétente. De même, il pourra faire appel à un avocat afin de l’assister. En effet, cette procédure est bien souvent complexe et demande des connaissances accrues dans le monde de la fiscalité. Zoom sur les 3 points à maîtriser sur le contentieux fiscal.

1- Les types de contentieux fiscal

Dans le cadre du litige entre l’administration fiscale et le contribuable, nous distinguons :

  • L’excès du pouvoir de l’administration fiscale : une action à travers laquelle le contribuable demande l’annulation de la décision administrative qu’il juge illégale auprès de la juridiction compétente. Le contribuable conteste donc l’acte réglementaire du fisc ;
  • Le contentieux de l’imposition : une procédure entamée par le contribuable au sujet des irrégularités dans la base d’imposition ou la liquidation de l’impôt (calcul de l’impôt) et la procédure de recouvrement de ce dernier ;
  • Le contentieux communautaire : il s’agit d’une procédure à travers laquelle le contribuable saisie la juridiction compétente au niveau de l’Union Européenne, afin d’aller à l’encontre du principe de libre concurrence entre les pays de l’UE.

Néanmoins, le contentieux fiscal le plus courant demeure le contentieux de l’imposition.

2- La procédure adaptée

Il existe deux types de procédure dans le cadre d’un contentieux fiscal.

À la différence d’un contentieux classique, le contentieux fiscal doit passer par l’étape du « précontentieux ». Ainsi, une procédure à l’amiable sera effectuée par le contribuable au niveau de l’administration fiscale ou via un avocat expert dans la fiscalité.

Dans tous les cas, il procédera comme suit :

  • Premièrement, en écrivant une réclamation écrite : adressée au directeur des services fiscaux afin d’exposer le motif du litige ;
  • Deuxièmement, écrire au conciliateur fiscal départemental : afin de trouver une solution amiable des litiges opposant le contribuable au fisc ou au trésor public ;
  • Enfin, demandez l’assistance d’un médiateur du ministère de l’Economie et du Budget : cela constitue le dernier recours possible à la suite de l’échec des deux précédentes procédures.

Au terme de cette conciliation, si le résultat satisfait les deux parties, l’affaire sera soldée. En cas de rejet, le contribuable pourra par la suite saisir la justice.

En l’occurrence, la procédure de saisine de la juridiction en matière de contentieux fiscale est similaire au contentieux classique. Il s’agit de déposer une requête auprès du greffe de la juridiction compétente.

3- La juridiction compétente

En matière de contentieux fiscal, le contribuable pourra saisir deux types de tribunal selon les faits du litige :

  • Le tribunal administratif : une requête simple sera déposée auprès du greffe du tribunal. Il sera saisi en cas de litige sur le TVA, la taxe d’habitation, la taxe foncière, ou les recouvrements d’impôt ;
  • Le tribunal de grande instance : saisie des litiges en droit d’enregistrement (successions ou les donations) et des contributions indirectes. Afin de saisir le Tribunal de grande instance, le contribuable devra transmettre au greffe une assignation par voie d’huissier.

Notons que les renvois en appel sont impossibles pour les contentieux fiscaux sur les taxes d’habitations ou les taxes foncières. Il en est de même lorsque le jugement du procès a été rendu par un juge unique.

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