avril 23, 2024
maltraitance animal

Maltraitance animale : quelles sanctions pour le propriétaire ?

La police et la gendarmerie peuvent intervenir en cas de maltraitance animale et ouvrir une enquête. En effet, il s’agit d’une situation régie par le code pénal pour protéger le bien-être d’un animal domestique ou d’un animal sauvage. En tant que propriétaire, vous trouverez dans cet article les sanctions qu’on va vous infliger en cas de signalement de mauvais traitement.

Quels sont les devoirs et obligations des propriétaires d’animaux ?

Vous êtes obligé de subvenir aux besoins de votre animal de compagnie. Ainsi, vous devez le nourrir avec un aliment sain et équilibré et lui consacrer un lieu de vie aéré, chauffé et éclairé. Si vous avez un chien, vous êtes tenu de le promener avec un équipement adapté à son confort et à la sécurité de votre entourage. Par ailleurs, lorsque vous transportez un animal dans un véhicule, l’habitacle doit être toujours aéré, que vous rouliez ou que vous soyez en arrêt. En outre, garez-vous bien à l’ombre si personne ne reste dans le véhicule alors qu’il doit rester à l’intérieur.

Bon à savoir : les passants ont le droit de casser les vitres de votre véhicule s’ils constatent que vous avez laissé votre animal enfermé à l’intérieur pendant une forte chaleur depuis 2017.

Dans quels cas qualifie-t-on qu’il s’agit d’une maltraitance ?

Comme tous les êtres vivants, un animal doit être traité correctement dans un milieu qui convient à sa mode de vie. Qu’il soit domestique ou sauvage, aucun animal ne doit subir de maltraitance de la part d’un être humain. Un acte est qualifié de maltraitance si vous :

– ne donnez aucun soin à un animal malade ou blessé ;
– détenez un chat ou un chien inconnus ;

– ne nourrissez pas un animal sous votre responsabilité ;

– le placez dans un endroit mal approprié compromettant son confort ;

– l’enfermez dans une cage ou dans une clôture ;

– l’attachez avec un dispositif inapproprié qui risque de le blesser ;

– promenez un chien en laisse avec un collier étrangleur ou de force.

Quelles sont les sanctions pour le propriétaire ?

Selon l’article R655-1 du Code pénal : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

Si vous ne respectez pas vos obligations en tant que propriétaire d’un animal, vous encourez une amende de 750 €. Vous pouvez être aussi contraint de le donner définitivement à une association de protection animale par décision du tribunal. Si cela s’accompagne d’un acte de cruauté ou de sévices graves, vous serez mis en détention pendant 3 ans avec 45 000 € d’amende.

Dans le cas où vous diffusez la vidéo de votre animal maltraité sur Internet, vous encourez une amende de 30 000 € suivie de 2 ans d’emprisonnement. En revanche, ces sanctions ne s’appliquent pas si vous utilisez la vidéo dans le but de faire un débat public d’intérêt général.

Par ailleurs, si vous abandonnez votre animal domestique, vous êtes puni de 3 ans de prison avec une amende de 45 000 €. Si une circonstance aggravante a accompagné l’abandon, la durée de l’emprisonnement sera de 4 ans avec une amende de 60 000 €. En plus, s’il s’avère que l’animal est mort suite à cette circonstance, l’emprisonnement va durer 5 ans avec 75 000 € d’amende. Suite à cela, il se peut que vous ne soyez plus autorisé à détenir aucun animal de compagnie.

Quant à un animal abusé sexuellement, vous encourez 4 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.

Quoi qu’il en soit, si vous êtes victime d’une fausse accusation, faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour défendre vos intérêts.

À noter : si vous avez blessé ou tué votre animal domestique par accident, voire par imprudence, vous encourez une amende de 450 €.

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