juillet 16, 2024
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Focus sur le délit de non-assistance à personne en danger

Parfois, nous sommes confrontés à des situations délicates où la vie d’une personne est en danger, mais nous ne savons pas comment réagir. Est-ce un manquement volontaire ? Ou la peur de mettre encore plus en péril votre vie et celle d’autrui ? Cette action de non-assistance est pourtant répréhensible aux yeux de la loi, surtout quand la victime se trouve entre la vie et la mort. Que veut dire le terme non-assistance ? Comment porter secours à autrui ? Quelles sont les sanctions face à ce délit ? Les réponses tout de suite.

Quand est-ce que le délit de non-assistance s’applique ?

La définition selon la loi

Si un acte criminel se traduit souvent par une infraction ou un acte volontairement réalisé, dans le cas d’un délit de non-assistance, c’est le contraire. La personne présente ou le témoin de l’infraction omet volontairement d’intervenir ou s’abstient de secourir la victime. L’assistance à une personne en danger est un devoir de citoyen. Prendre soin d’une victime est à la charge de toute personne, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un inconnu.

Dans quelle situation de péril intervenir ?

Les deux formes de péril définies par la loi

L’article 223-6 du Code pénal résume dans quelle circonstance intervenir lorsque vous êtes confrontés à une situation alarmante. La loi prévoit deux formes de danger :

1- Le péril provenant d’une menace d’infraction

Le délit peut se traduire en :

Dans ce premier cas de figure, vous êtes au courant qu’un danger imminent plane sur la victime. Le simple fait de savoir et de ne pas prévenir la dite victime ou de ne pas empêcher la réalisation du projet délictueux est un délit.
NB : la non-opposition au crime n’est en aucun cas un comportement de complicité.

2- Le péril quelconque

Dans ce deuxième cas de figure, l’infraction est déjà commise. Il peut aussi s’agir d’un péril ne résultant d’aucune infraction pénale. L’action est imminente et les conséquences doivent être incontestables.

Vous devez secourir la victime dans l’immédiat même s’il n’y a aucunement question de danger de mort.

3- Un élément moral

L’élément moral se caractérise par une abstention volontaire de secourir la personne en danger. Il est circonscrit dès lors que les conditions suivantes existent :

  • La conscience du péril ;
  • La conscience de pouvoir donner des soins appropriés à la victime ;
  • L’inaction alors qu’aucun risque n’est à craindre.

Comment secourir une victime ?

Les deux possibilités qui s’offrent à vous :

1- Prendre en main la victime :

Vous pouvez administrer les premiers soins ou bien trouver de l’aide pour transporter la victime. Cet acte est possible si vous avez reçu une formation de secourisme ou un minimum de connaissances dans le sauvetage d’un blessé. Le secours doit être sans risque pour la victime.

2- Faire appel à un secours extérieur :

Si vous ne savez pas comment vous y prendre, le mieux est d’appeler les urgences dans les plus brefs délais. Vous pouvez aussi amener la victime dans l’hôpital ou le commissariat le plus proche. Par ailleurs, donnez l’alerte si vous ne pouvez pas intervenir personnellement.

Dans les deux cas, vous pouvez utiliser les moyens du bord afin de secourir la personne en danger. Vous êtes tenu de faire personnellement tout ce qui est en votre pouvoir pour assister la victime.

Quelles sont les sanctions en vigueur ?

Selon l’article 223-6 du Code pénal, la personne accusée du délit de non-assistance à personne en danger encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement assorti d’une amende de 75 000 euros. Cette peine maximale peut être allégée en fonction des circonstances, du déroulement des actions et de la personnalité de la personne accusée (témoin).

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