mai 30, 2024

Victime d’agressions sexuelles : comment être indemnisé ?

Que ce soit aux yeux de la société ou de la loi, un viol ou une agression sexuelle constitue une infraction punie d’une peine très lourde. En effet, il s’agit d’une infraction qui touche à la partie la plus intime d’une personne et qui peut la fragiliser et la traumatiser durablement. Il est difficile de dénoncer ou même d’énoncer ce type de situation, particulièrement pour les victimes. Et cela prend des années de thérapie pour les victimes avant de pouvoir se remettre. C’est pour cela que ce type d’affaire prend beaucoup de temps et l’indemnisation est un sujet assez flou. Pour découvrir comment s’y prendre pour se faire indemniser, vous pouvez lire cet article.

A quel moment la victime peut-elle agir ?

Comme pour toute infraction, le viol et les agressions sexuelles sont soumis à des règles de prescription, c’est-à-dire un délai au cours duquel une victime peut agir en déposant une plainte auprès du tribunal et demander de se faire indemniser pour le préjudice subi. Ce délai peut être différent en fonction de la qualification des faits, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’un viol, et selon l’âge de la victime.

Pour les victimes mineures

La loi accorde un délai de prescription de 30 ans pour les victimes de moins de 18 ans, en cas de viol. La victime aura donc la possibilité d’agir jusqu’à ses 48 ans, ce qui lui donne le temps de se remettre de son traumatisme.

Si les faits portent sur une agression sexuelle qui ne concerne pas le viol et que la victime a moins de 15 ans, le délai est de 20 ans à compter de sa majorité.

Le délai de prescription est de 10 ans pour une victime de plus de 16 ans.

Comment peut être indemnisée une victime d’agression sexuelle

Comme il s’agit d’une victime, elle peut demander la réparation des préjudices subis. Cela sera destiné à réparer partiellement ou intégralement ce que la victime a subi. Cette dernière peut demander réparation auprès de la juridiction pénale. La demande peut se faire de différents moyens :

  • Dans le cas où l’action publique est mise en mouvement, c’est le Ministère Public qui poursuit l’auteur devant les juridictions compétentes et la victime peut se prononcer partie civile jusqu’aux réquisitions du Ministère Public à l’audience ;
  • Dans le cas où il n’y a pas d’action civile, la victime peut alors porter plainte en citant l’auteur de l’infraction directement devant la juridiction compétente.

La voie pénale offre à la victime un certain avantage dans le sens où la recherche de preuve appartient au Ministère public. Il faut savoir que ce dernier détient entre ses mains les moyens techniques et humains nécessaires pour cela. Cela sera alors plus rapide et plus économique pour la victime.

Pour demander réparation, il est important que l’auteur de l’infraction soit reconnu coupable des faits et qu’il soit condamné.

Cependant, l’action pénale peut présenter des inconvénients, notamment si le juge d’instruction considère que l’infraction n’est pas fondée, la victime peut être condamnée au paiement d’une amende ou de dommages et intérêts à la personne accusée à tort.

Pendant le procès, la victime ou son avocat peut indiquer au tribunal le montant des dommages et intérêts estimés. Mais si l’auteur est déclaré non coupable, cela ne donnera pas lieu à une indemnisation de la partie civile.

Dans le cas de l’absence de l’indemnisation venant de l’auteur, la victime peut recevoir l’aide du Fonds de Garantie qui est sous le contrôle de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ou CIVI. Il s’agit d’une procédure autonome qui est engagée dans le cas où les faits sont suffisamment établis par l’enquête pénale. Cette procédure donne alors lieu à la réparation intégrale du préjudice subi par la victime se basant sur la qualification juridique de l’infraction. Elle ne prend pas en compte la gravité du préjudice.

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