par Le contrat de franchise est souvent signé pour une durée déterminée. Il pourrait donc être rompu d’un moment à l’autre. Mais, est-ce possible de mettre fin au contrat avant la fin de la période prévue ? Dans quelles situations peut-on déposer une demande de rupture de contrat de franchise ? Quelles sont les démarches à suivre pour rompre le contrat ? Trouvez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions sur la rupture de franchise.
Quels sont les motifs de rupture d’un contrat de franchise ?
Vu que c’est un contrat qui se conclut très souvent sur une période déterminée, le contrat de franchise n’est pas censé être rompu avant son terme. Celui qui demandera de mettre fin au contrat avant la date prévue engagera donc sa responsabilité juridique.
Rupture de contrat à l’initiative du franchisé
Le franchisé peut mettre fin au contrat si le franchiseur ne respecte pas ses obligations contractuelles :
– Défaut d’information préalable : en effet, tout franchiseur est tenu de fournir au candidat à la franchise un document d’information précontractuel (DIP). Ce document doit comprendre la durée du contrat, mais aussi des informations exactes et sincères à propos de l’entreprise, de son étude de marché et de son chiffre d’affaires annuel. Le manque de transparence concernant ces informations et le manquement à ces obligations peuvent constituer un motif bien fondé pour rompre le contrat.
– Non-respect des engagements d’assistance : le manquement à son obligation de transmettre le savoir-faire nécessaire et la licence de marque.
– Promesses publicitaires non tenues.
La mise en accusation doit être appuyée par des preuves écrits et solides, sinon la rupture du contrat par le franchisé sera considérée comme abusive.
Rupture de contrat à l’initiative du franchiseur
Le franchiseur peut lui aussi demander la rupture de contrat si le franchisé :
– ne respecte pas l’obligation d’exclusivité : le franchisé doit s’approvisionner exclusivement auprès du fournisseur précisé dans la clause du contrat ;
– ne paie pas ses redevances ;
– est mis en liquidation judiciaire et que sa société ne peut plus être exploitée ;
– donne des informations erronées ou trompeuses ;
– ne respecte pas la clause de non-concurrence ;
– dégrade l’image du franchiseur ;
– viole la clause de confidentialité protégeant le savoir-faire.
Rupture de contrat de franchise : quelle procédure ?
Avant de rompre un contrat de franchise, il convient de rappeler que la rupture se fait aux risques et périls de celui qui en fait la demande. Afin de minimiser les risques, il est vivement recommandé de suivre la procédure.
La partie à l’initiative de la rupture doit faire part, dans une mise en demeure préalable, des manquements constatés. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse favorable du destinataire, la demande de rupture peut alors être faite. La lettre doit comprendre la demande de rupture du contrat de franchise, ses motifs et l’identité des parties concernées.
À retenir : rompre un contrat de franchise avant son terme n’est pas facile. La demande doit être motivée de façon approfondie, avec des preuves solides des manquements. En effet, la partie qui n’est pas à l’initiative de la rupture pourrait tout à fait la contester devant le juge. Dans ce cas, c’est au juge d’apprécier la gravité des irrégularités invoquées et la légitimité de la rupture.
Dans la mesure où les violations sont considérées comme bénignes pour entraîner la rupture anticipée du contrat de franchise, le juge pourra déclarer une condamnation pour rupture abusive du contrat.
Pour éviter de prendre de tels risques, l’idéal est de prévoir une clause résolutoire qui permet aux deux parties de mettre fin au contrat lorsque l’une des parties prenantes ne respecte pas ses obligations contractuelles.
