février 29, 2024
Les conditions pour pouvoir obtenir une liberté conditionnelle

Les conditions pour pouvoir obtenir une liberté conditionnelle

Un condamné ayant effectué une partie de sa peine peut faire demande de libération conditionnelle. Cependant, pour en bénéficier, il faudra respecter certaines conditions. Découvrons-les dans l’article qui suit.

En quoi consiste la libération conditionnelle ?

Un détenu condamné à prison ferme peut bénéficier de la liberté conditionnelle sous certaines conditions. C’est une mesure légale pour libérer un détenu avant la fin de sa peine. Cependant, l au moindre comportement qui résulte le non-respect des conditions le fera retourner en prison. C’est le juge d’application qui accorde la libération conditionnelle pour un condamné ne dépassant pas les 10 ans de peine. Pour un prisonnier qui doit écoper plus de 10 ans de peine, le Tribunal de l’application des peines prendra le dossier en charge.

Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ?

Une demande de libération conditionnelle générale

Généralement, c’est au détenu d’effectuer une demande de liberté conditionnelle. Mais il doit remplir les conditions suivantes pour être éligible.

  • Le détenu vient de terminer au moins la moitié de sa peine,
  • Il affirme avoir fait des efforts d’intégration dans la société,
  • Il n’a pas commis un risque de récidive,
  • Dans le cas d’une récidive d’un détenu condamné à perpétuité, il peut faire la demande après avoir effectué une peine de 18 et de 22 ans.

La demande de libération conditionnelle par un détenu doit être accompagnée de plusieurs garanties comme :

  • L’engagement de trouver un emploi, un stage ou une formation professionnelle dès sa sortie de prison,
  • Une assurance de participation à sa vie de famille et sa vie en société,
  • L’engagement de suivre une thérapie et/ou un traitement médical,
  • Une garantie de participation aux activités de réinsertion dans la société,
  • L’élaboration des plans d’action visant à indemniser les victimes et à se faire pardonner.

Après l’acceptation de la demande, le détenu est suivi jusqu’à ce qu’il termine la durée de sa peine qu’il devrait passer en prison.

Une demande de libération conditionnelle parentale

Il s’agit d’une demande effectuée par un détenu qui exerce l’autorité parentale. C’est également valable pour une femme enceinte de plus de 12 semaines. Les conditions  sont les suivantes:

  • Le détenu doit exercer l’autorité parentale sur un enfant âgé d’au moins 10 ans,
  • L’enfant doit être logé dans l’habitation du détenu,
  • Le détenu n’est pas divorcé ou séparé,
  • Le condamné n’a pas commis des crimes sur un mineur,
  • Le détenu n’a pas commis un risque de récidive.

Les mesures de garantie pour la libération conditionnelle parentale sont les mêmes celles citées précédemment.

Une demande effectuée par un détenu de plus de 70 ans

Les conditions de libération conditionnelle pour un condamné âgé de plus de 70 ans ne sont pas les mêmes . En effet :

  • Il peut toujours effectuer sa demande peu importe la durée de sa peine,
  • On accorde directement la libération conditionnelle quand le représentant juridique constate que son intégration dans la société est garantie,
  • Il est justifié par une prise en charge,
  • Il doit posséder un logement où vivre au moment de sa libération,
  • Il n’a pas causé un trouble grave menaçant l’ordre public,
  • Il n’a pas commis une récidive grave.

Une liberté conditionnelle pour un motif médical

Pour un détenu malade avec une suspension de peine pour motif médical, le juge peut accorder une libération conditionnelle. Les conditions pour en bénéficier sont :

  • Le détenu est pris en charge médicalement,
  • Il a été diagnostiqué un an après suspension de peine que son état physique et mental ne conviennent plus pour la détention en prison.

Enfin, bénéficier de la liberté conditionnelle n’est pas toujours garanti. Elle est soumise à de nombreuses conditions qu’il faut respecter pour pouvoir se réintégrer dans la société.

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