mai 28, 2024
droit de la consommation

Quand appliquer le droit de la consommation?

Dans le domaine du droit, on peut y trouver plusieurs ramifications mais dans cet article, on va parler particulièrement du droit de la consommation qui a pour objectif de protéger les consommateurs, en cherchant à trouver un terrain d’entente entre eux et les professionnels. Cette branche du droit est régie par le code de la consommation. Quand peut-on l’appliquer ? Vous trouverez tout ce qu’il faut en savoir dans les lignes ci-dessous.

Le création du droit de la consommation

Cette branche a été créée le 1er août 1905. Elle regroupait alors les lois sur les fraudes et les contre-façons en matière de produits et de services. L’objectif était le même depuis le début : protéger les consommateurs. Après la seconde guerre mondiale, les entreprises ont su tirer profit de cette loi pour développer leurs activités.

L’application du droit de la consommation

Le droit de la consommation concerne également les fournisseurs de biens et les prestataires de services. Cela a été dans le but d’éviter que ces derniers font des ruses aux consommateurs. C’est pour cela que l’établissement d’un contrat est nécessaire pour mettre en place les informations des entreprises sur leurs produits et leurs services. Avec le temps, cela a impacté l’économie du marché. Le droit de la consommation offre la possibilité de gérer une entreprise grâce à ces informations.

Les effets du droit de la consommation sur les pratiques commerciales

Pour conserver les intérêts des acheteurs, le droit de la consommation présente plusieurs contraintes. D’abord, les pratiques déloyales sont interdites par lui. Sa violation entraîne une sanction tenant des responsabilités pénales et civiles. Deux types de pratiques sont qualifiées de déloyales :

    • L’altération de manière substantielle du comportement économique de l’acheteur. Cette pratique a pour objectif de mettre le consommateur dans le flou au niveau des informations. Il y a certains points dans lesquels ce dernier ne connaisse pas les détails sur le produit de l’entreprise.
    • La diligence professionnelle : les informations ne sont pas complètes pour signer un contrat.

À cet effet, l’information sur le prix et les conditions de vente est exigée. Un contrat de vente doit être rédigé pour que l’acheteur puisse le lire et accepter par la suite les différentes conditions. La rédaction du contrat par le professionnel exige néanmoins que l’acheteur possède les informations sur les taxes des biens. Le prestataire doit mentionner les autres conditions s’il y en a. Sans cela, le professionnel peut être poursuivi pour préjudices financiers. Le professionnel qui enfreint la loi doit payer une amende. En cas de délit plus grave, il peut être frappé d’une peine d’emprisonnement.

Cependant, il faut noter que l’existence de ce droit n’implique en aucun cas que les procédures en cas de conflit sont faciles. Le délit est difficile à prouver. Un règlement à l’amiable est obligatoire. Sans retour dans un bref délai, le consommateur a le droit de faire appel à la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes. Son intervention servira de médiateur entre les deux parties.

Les origines du droit de la consommation

La loi de 1905 est un texte qui explique la protection des consommateurs. Les textes sur le droit de la consommation sont dans la liste suivante :

-La loi sur l’enseignement à distance en 1971 ;

-La loi sur le démarchage à domicile en 1972 ;

-La loi sur la publicité trompeuse en 1973 ;

-La loi sur le crédit à la consommation en 1978 ;

-La loi sur la sécurité financière et physique des consommateurs depuis 1980 ;

-La loi sur le surendettement en 1989 ;

-La loi sur la publicité comparative en 1992 ;

-La loi sur les ventes de voyages et séjours en 2003 ;

-La loi sur la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique en 2008.

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