par La « Régie du logement » a été créée le 1er octobre 1980 et, en ce moment, sa nomination a changé en « Tribunal administratif du logement ». Ce tribunal spécialisé possède une compétence absolue dans le domaine du logement locatif pour s’occuper des requêtes relatives au bail d’un logement. Cette institution fournit aussi des informations aux locateurs et locataires pour éviter les conflits et les problèmes. Néanmoins, si vous avez des doutes sur votre situation actuelle, vous pouvez faire appel à des prestataires comme TREMBLAY pour vous guider dans votre démarche ou pour vous donner des conseils juridique.
La mission et les compétences du Tribunal administratif du logement
La régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence dans le domaine du bail résidentiel. Sa principale mission consiste à prendre les décisions sur les litiges dont il est saisi dans le cadre d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle. Il informe également les citoyens, locataire ou locateur, des droits et obligations auxquels ils doivent répondre afin que les conflits ne se développent pas en dépit de la méconnaissance des dispositions de la loi. Le tribunal est également dans l’obligation de favoriser la conciliation des relations entre les propriétaires et les locataires. Dans certains cas, il est chargé de veiller à la conservation du parc de logements
Le tribunal administratif du logement : décideur en première instance
La décision revient à ce tribunal, en excluant tout autre tribunal, lorsqu’il s’agit d’une demande relative au bail d’un logement. De ce fait, le verdict final lui revient lorsque la somme demandée ou la valeur de l’objet, à la requête du demandeur, est inférieur à 78 000 euros ou près de 85 000 dollars.
Il est également le seul décideur si la demande est relative à la reconduction d’un bail, à la fixation de loyer, à la reprise ou à la subdivision, au changement d’affectation et à l’agrandissement substantiel d’un logement ou au bail d’un logement à loyer minime. Pour ces derniers cas, il n’y a pas de somme maximum requise mais quel que soit le montant, la décision lui appartient pleinement.
Ses domaines d’intervention
La juridiction du Tribunal s’étend principalement sur trois domaines :
– le bail relatif aux services, accessoires et dépendances d’un logement ;
– le bail d’une maison mobile placée sur un châssis ou terrain destiné à l’accueillir ;
– le bail d’une chambre, sauf si elle est située dans un établissement hôtelier, de santé et de services sociaux, ou s’il s’agit d’une location dans le domaine du propriétaire et que la chambre ne possède pas une sortie bien distincte donnant accès à l’extérieur, ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le propriétaire.
Sa juridiction peut également s’étendre sur d’autres domaines et il peut réviser une décision si la réclamation lui est parvenue dans le mois de la date de cette décision. Cette révision peut se faire dans les deux cas suivants :
– si la demande a pour objet la fixation et la révision de loyer ou la modification d’une condition du bail ;
– si le verdict final a été proclamé par un greffier en vertu du paragraphe 5, premier alinéa de l’article 30.2, sauf si les parties concernées ont conclu et consenti que seul le greffier spécial est maître de la décision.
Alors, lorsque le greffier décide d’autoriser le dépôt ou le versement du loyer pour le manquement des obligations auxquelles le locateur est tenu, ou pour un motif sérieux, la décision peut être revue par un juge administratif si le locataire fait une demande pour sa révision dans les 10 jours qui suivent la date de son émission.
