décembre 11, 2023
Comment contester une reconnaissance de maternité juridiquement établie ?

Comment contester une reconnaissance de maternité juridiquement établie ?

La contestation d’une reconnaissance de paternité est la plus fréquente, mais qu’en est-il de la maternité ? Bien que la mère soit automatiquement affiliée à un enfant, une contestation peut avoir lieu à certaines conditions. Mais lesquelles ? Comment procéder ? Quelles en sont les conséquences ? Découvrez les réponses dans cet article.

Comment savoir si on a le droit de contester ?

En général, une contestation d’une reconnaissance de maternité juridiquement établie est une demande hors mariage. Quoi qu’il en soit, certaines conditions doivent être respectées.

Les conditions de contestation

En premier lieu, la contestation est recevable lorsque l’enfant concerné est viable. En outre, il faut disposer d’une preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La contestation est nulle si l’existence d’un acte de naissance, de reconnaissance ou de notoriété est avérée.

Par ailleurs, si l’affiliation est établie par un acte de naissance ou de reconnaissance, elle dispose d’un délai de prescription de 10 ans. En revanche, ce délai est limité à 5 ans si la possession d’état est inférieure à 5 ans, quel que soit l’acte mentionnant l’affiliation.

Les personnes autorisées à contester

Tout le monde n’a pas le droit de contester une reconnaissance de maternité. Cela dépend notamment :

– du type d’affiliation (par le sang, par adoption ou dans le cadre d’une AMP) ;

– de l’existence d’une possession d’état.

À noter : si la possession d’état répond aux critères suivants, il est difficile de faire une contestation :

– les faits permettant d’établir la filiation de l’enfant avec un parent sont évidents ;

– elle est publique, c’est-à-dire que l’entourage a été au courant de la relation existante entre la présumée mère et l’enfant ;

– elle est non équivoque, c’est-à-dire que les deux parties ont entretenu une vie commune au sein d’une famille.

Outre la mère en question, ses héritiers peuvent contester une reconnaissance maternelle juridiquement établie. Le ministère public peut aussi intervenir dans le cas :

– d’une fraude à l’adoption ;

– d’une grossesse pour le compte d’autrui ;

– d’indices évidents qui remettent en question la filiation (par exemple, la mère est trop jeune pour avoir un enfant de tel âge.)

Selon l’article 333 du Code civil : « Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »

Bon à savoir : si la filiation a été établie dans le cadre d’une Procréation Médicalement Assistée, aucune contestation n’est accordée.

Comment se déroule la contestation ?

Le recours à un avocat est la première étape à franchir pour protéger ses droits devant le tribunal judiciaire. Pour un mineur, un administrateur ad hoc doit l’accompagner, notamment si les intérêts de la mère et de l’enfant sont contradictoires.

Quelles en sont les conséquences ?

Si l’action de la contestation devant le tribunal judiciaire s’est bien déroulée, ces trois situations se produisent :

– le lien de filiation est annulé de manière rétroactive ;

– le nom et le prénom de l’enfant changent s’il est mineur ;

– les actes civiles sont mis à jours automatiquement ;

– les droits et les obligations de la mère envers l’enfant disparaissent.

Bon à savoir : le consentement d’un enfant majeur est requis avant de changer de nom et de prénom.

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