février 29, 2024
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Combien de temps peut durer une procuration bancaire ?

Une procuration est un procédé juridique et administratif par lequel une personne appelée mandant procure sa signature à une autre personne appelée mandataire. Le mandant permet au mandataire d’agir en son nom pour de nombreuses raisons, mais ne lui donne pas le droit de prendre des décisions à sa place. La procuration bancaire est donc un document écrit ou un mandat permettant au mandataire d’effectuer quelques opérations bancaires. Comment alors établir une procuration bancaire et combien de temps va-t-elle durer ?

La demande d’une procuration bancaire

La première étape consiste à remplir un formulaire auprès de la banque. Pour cela, le mandant et le mandataire, tous deux étant majeurs, doivent se rendre dans la banque du mandant ensemble. Si par ailleurs, le mandant ne peut pas se déplacer, il peut appeler son conseiller bancaire pour trouver une solution appropriée ou contacter directement un avocat.

Ce formulaire doit être rempli et demande en général les renseignements suivants :

  • Le nom, le prénom, l’adresse fiscale, la signature des deux parties (mandant et mandataire), ils doivent être majeurs ou alors mineurs émancipés ;
  • Le nombre de mandataires qui vont gérer le compte ;
  • La raison de la procuration (handicap, maladie, …) ;
  • Les informations définissant la procuration (procuration générale ou limitée, procuration à durée déterminée ou non).

Le document sera ensuite envoyé à l’agence du mandant et sachez qu’une seule demande de procuration peut correspondre à plusieurs comptes.

La durée d’une procuration bancaire

Selon le type d’action confié au mandataire, il y a :

  • la procuration générale qui lui permet d’effectuer toutes les actions bancaires en un temps indéterminé, seulement il ne peut pas bloquer le compte ;
  • la procuration limitée qui contient les listes des actions que le mandant lègue au mandataire. Ce dernier peut faire des retraits et des dépôts, signer des chèques, effectuer différentes transactions qui sont préalablement définies par la procuration. Il sera alors responsable du compte et gère au nom du mandant, mais il n’a pas le droit de prendre des décisions à la place du mandant. D’ailleurs, le mandant est toujours aussi responsable de son compte même en cas de fraude, il faut donc bien choisir son mandataire.

Il existe deux types de procuration bancaire selon sa durée :

  • La procuration bancaire à durée déterminée ou temporaire renfermant une date limite de validité qui permet au mandataire d’effectuer des actions bancaires dans un temps délimité par exemple pour une durée d’un an ;
  • La procuration bancaire à durée indéterminée ne limite pas la durée de la procuration.

La fin d’une procuration bancaire

Une procuration peut prendre fin quand le mandant ou le mandataire demande son annulation grâce à une lettre écrite envoyée à la banque par le biais d’un avocat spécialisé en droit bancaire. Le mandant récupère ensuite les chéquiers et tous les documents utilisés par le mandataire. Cette action peut se faire à tout moment même si la procuration est délimitée en avance. Elle se termine naturellement à la fin de la date prédéterminée si aucun renouvellement n’a été effectué.

Une autre raison de son annulation est la faillite financière du propriétaire du compte, ou encore l’interdiction de gestion du compte par le mandant avec la réquisition suite à la décision de la cour de justice. Dans le cas où la gestion du compte bancaire a été léguée au mari du mandant ou sa femme, la procuration ne se termine pas en cas de divorce sauf s’il y a une demande d’annulation. Par ailleurs, la mort d’un des deux parties entraîne l’annulation immédiate de la procuration bancaire. Si c’est le mandant qui est décédé alors son compte sera automatiquement bloqué à vue.

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