mai 28, 2023
Que peut-on faire en cas de succession bloquée ?

Que peut-on faire en cas de succession bloquée ?

La succession, appelée également « patrimoine successoral », est le terme qui désigne l’ensemble des biens, des actions ou des droits appartenant à une personne décédée à la date de sa mort et qui reviennent à son ou ses héritiers.

Un héritier a le droit d’accepter ou de refuser la succession, dans un délai de 4 mois. En l’acceptant, il consent également à acquitter toutes les dettes du défunt. En cas de renonciation, la personne n’a le droit de recevoir aucun bien du défunt.

Sachez que les frais du règlement de la succession, qui varient de 5 à 45 %, selon la valeur des biens hérités, sont évalués par un notaire. Il appartient à l’héritier (ou aux héritiers) de régler les frais du notaire. Ce dernier s’occupe du règlement de la succession (établissement de l’acte de notoriété, dressage du bilan du patrimoine du défunt, établissement des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès et la rédaction de l’acte de partage des biens de succession).

Le blocage de la succession

Il y a diverses raisons qui peuvent bloquer la succession :

‒ un des héritiers ne répond pas au notaire (étant absent ou refusant de signer les propositions),

‒ un des héritiers refuse la mise en vente d’un bien,

‒ un des héritiers n’est pas d’accord sur l’estimation effectuée au moment du partage des biens,

‒ un des héritiers tente d’obtenir une part supérieure à ce dont il a droit dans la succession (recel successoral),

‒ les héritiers sont en désaccord quant au choix du notaire,

‒ le testament est contesté.

Il arrive également que le notaire soit à l’origine du blocage de la succession. A priori, il dispose d’un délai de 6 mois à compter du décès du de cujus (l’auteur de la succession) pour régler la succession. La principale raison est que les héritiers ne trouvent pas d’accord amiable.

Les procédures à suivre en cas de blocage de la succession

Dans le cas où ce serait le notaire qui serait à l’origine du blocage, les héritiers peuvent faire avancer le règlement en informant le notaire par mail, puis par courrier s’il ne réagit pas.

Après plusieurs relances, si le notaire fait toujours traîner la procédure de succession, les héritiers peuvent faire appel à un Avocat en succession pour la faire avancer. À noter que l’Avocat en succession peut contacter le Président de la Chambre des Notaires pour accélérer le déblocage de la succession.

Si le blocage de la succession est dû au désaccord sur le choix de notaire, le Règlement national des notaires prévoit :

‒ le choix par les héritiers réservataires (les enfants et les descendants du défunt),

‒ le choix par les légataires universels,

‒ le choix par les héritiers non-réservataires.

Au cas où le blocage surviendrait au moment du partage, parce que l’un des héritiers est sous tutelle, ou parce qu’un indivisaire, présumé absent, ne peut pas manifester sa volonté, on peut saisir le Juge de tutelle ou un Juge judiciaire.

Si les héritiers ne trouvent pas un accord pour un partage amiable, l’article 840 du Code civil prévoit un partage par voie judiciaire. C’est le tribunal judiciaire qui en est compétent. La présence d’un Avocat est obligatoire.

On peut également recourir à l’attribution éliminatoire si des héritiers veulent rester dans l’indivision, ils peuvent demander au tribunal d’attribuer leur part à celui qui veut sortir de l’indivision.

Si le blocage a pour origine le désaccord concernant la valeur des biens, un héritier peut saisir le tribunal judiciaire qui demande à un expert de les réévaluer. En cas de conflit sur le partage, un tirage au sort doit être effectué.

En cas de blocage de vente, on peut demander l’intervention d’un médiateur. Mais il est également stipulé que certains actes peuvent être votés à la majorité des deux-tiers.

Si un héritier remet en cause le testament à cause de l’état mental du défunt, on doit recourir aux services d’un Avocat en droit de succession. L’Avocat doit tenter de parvenir à un accord à l’amiable avec l’auteur de la contestation avant de mener une action en justice.

Benoist Charlotte possède 20 ans d’expertise sur le déblocage de succession, l’indivision et la médiation.

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