mai 22, 2024
permis de construire

Focus sur le contentieux du permis de construire

Le voisin avec lequel vous disputiez votre terrain vient-il de recevoir un permis de construire en votre défaveur ? Eh bien, vous pouvez pousser un peu plus loin en émettant un recours contre ce permis de construire. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur le contentieux du permis de construire.

Qu’entend-t-on par contentieux du permis de construire ?

Il arrive parfois des guéguerres ou conflits entre deux parties à propos de la propriété d’un même terrain. Ces genres de problèmes, généralement réglés par les services contentieux de l’Etat aboutissent par la délivrance d’un permis de construire à l’une des parties. Cependant, la loi autorise la partie mécontente à émettre un recours contre ce permis délivré.

C’est ce qu’on appelle le contentieux du permis de construire. Ce contentieux a pour objectif la contestation de la légitimité du permis de construire délivré. Pour maximiser vos chances de gagner un tel recours, vous devez vous faire assister par des professionnels à l’instar du cabinet d’avocat SICOT JULIEN.

Quel type de recours faire contre un permis de construire ?

Vous pouvez contester un permis de construire en introduisant un recours administratif préalable ou un recours contentieux en annulation dudit permis. Pour chacun de ces recours, il est fortement conseillé de prendre un avocat en droit immobilier, même si la loi n’en fait pas une obligation.

Recours pré contentieux

Il existe deux types de recours administratifs à savoir : le recours hiérarchique et le recours gracieux. Le premier doit être adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris l’arrêté de permis de construire. Cependant, ce type de recours n’est possible que si le permis a été délivré par le Maire au nom de l’Etat. Dans le cas contraire, seul un recours gracieux contre le permis de construire pourra être introduit.

Le recours contentieux

Pour ce type de recours, vous disposez seulement de deux mois depuis le premier jour d’affichage du permis de construire pour saisir le tribunal administratif. Mais avant, vous devez vous assurer que le recours gracieux a été lancé sans prospérer. Le recours en annulation d’un permis de construire vise donc à demander au juge administratif l’annulation d’un permis de construire.

Présentation d’un recours de permis de construire

La procédure de contestation des permis de construire est un peu délicate. Pour que cette dernière ait un bon aboutissement, elle doit remplir un certain nombre de conditions dites de recevabilité.

Les conditions de recevabilité d’un recours

Que le permis de construire soit illégal ou qu’il y ait d’autres problèmes, un recours doit remplir certaines conditions. Pour contester un permis de construire auprès du service des impôts de la commune, il ne doit avoir d’ambiguïté sur les conditions de sa recevabilité.

Outre le respect des 2 mois de délai, vous devez d’abord notifier à l’autorité ayant délivré le permis ainsi qu’à la partie adverse votre recours. L’objectif ici est de manifester votre mécontentement ainsi que de leur faire savoir votre détermination à vous défendre.

Les motifs internes et externes à mentionner dans un recours contre permis de construire

Pour que votre recours gracieux ou contentieux puisse prospérer, ou puisse avoir un maximum de chance d’être validé, vous devez évoquer des motifs externes solides. Par exemple, comme motif externe de contestation, vous pouvez évoquer :

  • L’incompétence du signataire (que ce soit un notaire ou autre autorité) ;
  • Le vice de la forme d’arrêté ;
  • Le vice de procédures.

Il existe également de nombreux motifs internes autorisés par la loi, que vous pouvez évoquer pour vous défendre. Il s’agit entre autre de :

  • La violation de la loi ;
  • D’erreur de droit ;
  • Du détournement de pouvoir ;
  • D’erreur de fait.

Lorsque toutes ces conditions sont réunies, ou lorsque vous respectez scrupuleusement ces diverses astuces, vous augmentez sans aucun doute vos chances d’avoir gain de cause.

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