juillet 16, 2024

Demander le divorce pour adultère : quelles preuves présenter?

Le divorce se définit par la rupture légale du lien conjugal décidé par l’un ou les deux époux de leur vivant et prononcé par le juge. À noter que selon la situation des époux, ils pourront choisir entre un divorce par consentement mutuel, un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute. En effet, il existe deux types de procédure de divorce dont la procédure à l’amiable et la procédure contentieuse ou litigieuse. D’une manière générale, le non-respect de l’un des devoirs de l’époux envers son conjoint constitue une faute conjugale. Ainsi, lorsque l’un des époux commet un adultère, il viole son devoir de fidélité.

Comment reconnaît-on un acte d’adultère ?

Selon l’article 212 du Code civil français, chaque époux a l’obligation de respect et de fidélité envers son conjoint. Ainsi, dès que le mari ou la femme entame une relation amoureuse avec une autre personne, on peut déjà qualifier cet acte d’adultère. À noter que la tromperie ne se limite pas forcément aux rapports physiques et sexuels, mais elle peut également avoir un caractère moral et psychologique. Autrement dit, l’adultère peut être retenu même en l’absence de relation physique, mais avec des raisons de comportement moral comme des relations à distance ou même des discussions intimes. Par conséquent, les relations virtuelles et à distance, quand bien même en l’absence d’un contact charnel, sont également considérés comme une infidélité. De plus, l’inscription sur un site de rencontre peut être considérée comme une violation du devoir de fidélité. Sachez que selon le scientifique Bernard Muldworf, il existe quatre formes cliniques de liaisons adultérines :
– la relation sexuelle passagère qui est une relation sans lendemain et n’exige pas forcément une implication affective ;
– l’aventure qui nécessite une implication émotionnelle même si celle-ci ne dure que le temps d’une soirée ;
– la liaison sexuelle durable qui se distingue par sa durée. Le quotidien routinier est, en effet, évité du fait de l’instabilité de la relation qui est tenue secrète ;
– la liaison amoureuse qui constitue la forme d’adultère la plus complexe.

Les preuves à présenter pour demander un divorce pour cause d’adultère

Le maintien de la vie commune est parfois impossible en cas de manquement aux devoirs de respect, de secours, d’assistance et de fidélité par l’un des époux. Par conséquent, l’autre conjoint peut demander le divorce pour faute. À noter que pour entamer une procédure de divorce pour faute, le demandeur doit fournir des preuves, dont :
– un aveu écrit qui est une lettre écrite par le conjoint infidèle ou un témoignage d’amis ou d’un membre de la famille ;
– le relevé téléphonique, des SMS ou des mails qui ne doivent pas être obtenues par fraudes au risque de rendre les preuves irrecevables ;
– comme les réseaux sociaux font désormais partie de notre quotidien, l’échange de photos intimes et de messages constituent également un manquement grave aux devoirs du mariage, il s’agit en effet d’une preuve de l’adultère.
Même si l’adultère peut être en principe prouvé par tous les moyens, il existe certaines limites qui doivent être respectées :
– peu importe qu’il s’agisse des enfants ou des petits-enfants, tous les descendants ne peuvent pas témoigner concernant l’infidélité de l’un de ses parents ;
– comme mentionné plus haut, les preuves obtenues par des moyens frauduleux, violences ou menaces sont irrecevables.
Autrement dit, seules les preuves licites et non-frauduleuses sont exigées et admises pour que la procédure de divorce pour faute puisse être lancée. Ainsi, le fait de piéger le conjoint infidèle par l’utilisation d’enregistrements sonores ou de conversations téléphoniques à son insu pour obtenir les preuves recherchées est proscrit.

Bref, tous les coups ne sont pas forcément permis pour obtenir des preuves à présenter pour demander un divorce. Cependant, plusieurs possibilités existent désormais pour établir la preuve de l’adultère comme le fait de faire appel à un détective privé.

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