juin 23, 2024
concubinage

Vos droits en tant que conjoint de fait

Le mariage représente l’étape ultime de la vie de couple. Pour cela, beaucoup d’amoureux optent pour une relation de concubinage au préalable. Cette période de cohabitation hors mariage est reconnue par la loi dans certains États. Il s’agit de l’union de fait qui confère aux deux partenaires des avantages. Voici quelques droits dont bénéficient les conjoints de fait.

Que désigne-t-on par union de fait ?

L’union de fait est la nouvelle appellation du concubinage. Elle désigne le statut de deux partenaires cohabitant depuis au moins une année. On parle également de conjoints de fait lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants ensemble.

Le paramètre déterminant ici reste la présence d’une relation conjugale. L’union de fait accorde certains droits aux couples. Ceux-ci sont moins importants que les avantages dont bénéficient les personnes mariées. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez faire appel à des avocats spécialisés dans les questions familiales comme PEPIN JEAN ME.

Ils se chargeront de faire appliquer la réglementation liée à l’union de fait. Pour définir certaines modalités des partenaires en cas de rupture ou de décès, un contrat de vie commune peut être signé. Il s’agit d’un document légal abordant plusieurs modalités de la cohabitation des conjoints. Il permet de répartir les responsabilités et les droits au sein de l’union.

Quels sont vos droits sur les biens en cas de séparation ?

En cas de rupture, la répartition des biens suscite des tensions même chez les conjoints de faits. Avant de faire appel à un spécialiste du droit de la famille, vous devez connaître vos avantages. Par exemple, le conjoint de fait peut continuer à habiter le domicile commun s’il est propriétaire des lieux. Dans le cas échéant, il doit quitter la maison si le propriétaire le souhaite.

À la rupture, chaque conjoint a le droit de faire ce qu’il désire des meubles qu’il a achetés. Pour les biens communs, les partenaires pourront tenter de trouver un arrangement mutuel. En cas d’échec, une procédure judiciaire sera engagée et seul le juge pourra trancher.

Quels sont vos droits sur les enfants ?

Tout comme des couples mariés, les conjoints de fait possèdent aussi des droits sur leurs enfants. Ils peuvent ainsi choisir de donner le nom de famille de l’un ou des deux à leur progéniture. Ils ont aussi la possibilité d’adopter ensemble l’enfant de l’un des partenaires. Il faut pour cela l’accord des parents biologiques.

En cas de divorce, chaque conjoint de fait peut exiger la garde de l’enfant. Pour mettre toutes les chances de son côté, le recours à un excellent avocat est un atout intéressant. Le partenaire qui bénéficie de la garde définitive peut exiger une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant.

Quels sont vos droits vis-à-vis de votre conjoint ?

L’union de fait vous attribue aussi des droits vis-à-vis de votre partenaire. Ainsi, il est possible pour un conjoint de décider à la place de l’autre. Ceci est possible lorsque ce dernier se trouve dans un état d’inconscience ou d’inaptitude intellectuelle.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de décès lors de la disparition de votre conjoint. En cas de compte bancaire commun, vous avez le droit de gérer l’ensemble des biens si votre partenaire est jugé incapable. Vous aurez peut-être besoin d’un juriste ou avocat afin de comprendre les cas particuliers de ces situations.

En définitive, l’union de fait représente une condition de couple tout comme le mariage. Elle donne aux conjoints des droits par rapport aux biens, aux enfants et aux partenaires. En cas de séparation également, cet état civil confère aussi des avantages. Pour bénéficier de vos privilèges, vous pourrez recourir à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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