octobre 1, 2023
Zoom sur la procédure de licitation

Zoom sur la procédure de licitation

Le terme « licitation » s’entend souvent dans le cadre d’un divorce ou d’une succession. Dans cet article, nous allons évoquer les raisons pour lesquelles cette procédure est entamée. Nous allons également parler du déroulement de la procédure en elle-même.

Comment définir la licitation ?

En terme plus simple, la licitation se définit comme une mise en vente aux enchères d’un objet, d’une maison ou d’un terrain pour résoudre un souci d’indivision entre des successeurs ou des époux en pleine procédure de divorce. Le tribunal de grande Instance est le tribunal compétent pour ordonner le lancement d’une procédure de licitation selon l’article 815-5-1 alinéa 5 – CPC, article 1359 du code civil. Toutes les parties, ou leurs avocats représentants, doivent être présents durant toute la procédure de licitation.

Il arrive que les héritiers ou les époux trouvent à un terrain d’entente et décident d’un commun accord quel bien va revenir à l’une des parties : soit à l’un des héritiers, soit à l’un des époux. Dans ce cas, le public ne sera pas appelé pour enchérir.

On parle également de licitation dans le cadre d’une entreprise qui se trouve en situation financière difficile et qui va être mise en liquidation. Dans ce cas, la liquidation est prononcée par un tribunal du commerce. Elle peut résulter d’une demande formulée soit par la société elle-même soit par un créancier de la société par voie d’assignation en justice.

Comment se déroule la procédure de licitation ?

La licitation survient, en général, quand les parties ne peuvent absolument pas arriver à un accord à l’amiable et que la voie judiciaire semble la solution de dernier recours.

Pour être recevable, la demande de licitation doit mentionner dans son assignation la consistance du ou des biens dont il est question, les prétentions du demandeur, ainsi que les diligences réalisées pour aboutir à un partage à l’amiable.

Un notaire sera désigné par le tribunal pour ouvrir une opération de partage et formaliser un acte de partage. Si celui-ci ne parvient pas à ramener les parties sur une issue à l’amiable, la procédure de licitation sera entamée immédiatement pour aboutir à la vente aux enchères des biens concernés. Dans ce cas, les parties doivent être informées au plus tard un mois avant la date de l’adjudication. Les indivisaires ont la possibilité d’acquérir les biens par voie d’adjudication, et peuvent également prendre la place d’un éventuel acquéreur soumissionnaire dans un délai d’un mois à partir de la date de l’adjudication.

L’une des parties peut, néanmoins, évoquer le fait que la période où la vente par adjudication a eu lieu ne lui convenait pas et il peut bénéficier d’un délai maximum de cinq années avant l’enregistrement de l’acte de vente en question. Il faut souligner que la licitation ne constitue pas toujours la meilleure issue sur ces cas de litige. Il arrive bien souvent que le prix de vente des biens soit largement inférieur aux estimations et aux cours actuels du bien.

Le cas de licitation forcée ?

Dans le cadre de l’existence d’une créance des deux époux ou d’un défunt, le créditeur peut formuler une demande auprès du tribunal compétent pour obtenir le remboursement de sa créance. C’est ce qui est appelé la licitation forcée. Il peut s ‘agir, par exemple, d’un établissement financier, d’un fournisseur ou encore d’un propriétaire immobilier non payé.

Par contre, il est à noter que la licitation forcée ne peut se réaliser que sous certaines conditions :

– Les indivisaires ne se manifestent pas après des relances formulées par le créancier.

– Il n’existe pas de cas de démembrement de propriété en cours.

SCP Cotter-Bretonnier Navarrete, des avocats à votre disposition

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