février 29, 2024
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Tout ce que vous devez savoir sur le serment décisoire

Beaucoup de raisons peuvent pousser à aller au tribunal. En principe, ce lieu permet de demander une réparation concernant un préjudice par le biais d’un jugement. Le tribunal peut également servir à résoudre un litige entre deux entités pour un avantage précis sur un sujet donné. C’est le cas de la plupart des couples qui entament une procédure de divorce. En effet, c’est le tribunal qui tranchera sur la façon de se départager les biens communs en l’absence d’une résolution à l’amiable. C’est aussi le cas des litiges financiers entre deux parties. Par ailleurs, pour résoudre les problèmes juridiques, il est parfois indispensable de faire un appel à témoins pour consolider la véracité d’un fait, ce qui implique la mise sous serment. À ce propos, il est possible de recourir à un serment décisoire pour obtenir gain de cause rapidement. Mais beaucoup ne savent pas ce qu’est un serment décisoire et nous allons les éclairer à travers l’article.

Serment : généralités

Le serment désigne un acte par lequel un individu déclare solennellement agréer au respect des conditions énoncées dans son discours. En principe, il s’agit d’un acte volontaire, mais l’individu peut être obligé à passer sous serment dans des conditions particulières. Il existe divers types de serment dans différents domaines. Il y a d’abord les serments liés à la pratique d’un métier qui exige au déclarant de se conformer à l’éthique de son métier. Le plus célèbre est sans doute le serment d’Hippocrate par lequel le médecin déclare accepter les conditions requises par ses fonctions.

Par ailleurs, le serment judiciaire désigne une action par laquelle un individu fait vœu de dire la vérité et rien que la vérité durant une plaidoirie ou un témoignage. Cette action devra être effectuée devant le juge en charge du dossier et éventuellement devant les membres du jury, s’il s’agit d’une affaire pénale. Notons que le serment judiciaire peut être suggéré par un avocat ou par le juge lui-même. C’est le cas lors d’un appel à témoins où la personne est attendue par le tribunal pénal à répondre aux questions posées par le procureur ou les avocats qui défendent les intérêts d’une des parties en litige.

Serment décisoire : qu’est-ce que c’est ?

C’est un serment judiciaire utilisé seulement dans un procès civil et jamais en cour pénale. Il s’agit d’un serment demandé par l’une des parties pour prouver un fait précis. Ce procédé est surtout utilisé par un individu qui plaide lui-même sa cause devant une cour d’appel. En effet, il est tout à fait possible d’être en désaccord avec son avocat et de décider de se représenter soi-même. C’est souvent le cas de ceux qui sont représentés par un avocat commis d’office.

Par ailleurs, le serment décisoire est une méthode permettant d’apporter une preuve irréfutable sur un sujet. Le fait en question se rapportera à un point personnel concernant les avantages du plaideur ou de l’assermenté. Notons que ce type de serment est utilisé pour décider du jugement définitif par rapport à l’affaire en cours. Vu que le parjure est un acte condamnable, le prêteur du serment sera obligé de dire la vérité, ce qui déterminera l’issue du litige.

Déroulement de la procédure du serment décisoire

En principe, le demandeur d’un serment décisoire devra décliner le fait précis concerné par le serment. C’est le juge qui décidera alors si la demande est admissible ou non. Ce dernier retiendra alors les faits sur lesquels le serment et les aveux doivent se porter. L’acte devra être réalisé durant l’audience, sauf au cas où celui qui doit prêter le serment ne pourra être présent suite à des motifs valables. Notons que la décision d’accepter ou de refuser l’ordonnance d’un serment décisoire pourra être critiquée devant une autre cour compétente à l’issue du procès en cours.

L’issue d’un serment décisoire

La partie adverse, à qui on a déféré un serment décisoire, est tout à fait en droit de refuser la demande. Elle peut tout à fait référer la demande à son adversaire, excepté si le fait le concerne personnellement. Notons que le refus de se soumettre à un serment décisoire peut faire perdre le procès à la partie. Le terme utilisé est que l’individu succombe dans sa prétention. Cette règle est également valable pour le demandeur qui refuse un serment référé par son adversaire. De plus, une fois que la demande émise a été acceptée, il est impossible de se rétracter. Cet agrément enlève à son adversaire le droit de prouver la fausseté de l’information déclarée sous serment. De plus, les informations divulguées lors d’un serment décisoire ne constitueront des preuves qu’au profit du demandeur et de ses héritiers. Le juge tiendra compte de cette condition lors de la prononciation du jugement.

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