Qui peut avoir droit à un avocat commis d’office ?
par Chaque citoyen a le droit d’être représenté par un avocat, s’il est partie à un procès. Sachez que le rôle de l’avocat est primordial dans …
Domiciliation d’entreprise : Quels sont les pièges à éviter ?
par La mention d’un siège social est obligatoire dans le processus de création d’une entreprise peu importe son statut. Cela fait de la domiciliation d’entreprise un …
L’exhibition sexuelle : un acte sévèrement puni par la loi
Selon l’article 222-32 du Code Pénal français : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un …
Famille recomposée : est-ce que les beaux-parents peuvent exercer l’autorité parentale ?
A l’époque actuelle, plusieurs personnes vivent dans des familles recomposées. En effet, il s’agit de couples mariés dans lesquels l’un ou les deux partenaires a …
Les détenus ont aussi le droit de voter
par Les détenus ont été privés du droit de vote avant la réforme du Code Pénal en 1994. Depuis cette réforme, la déchéance des droits civiques …
Focus sur les droits d’un locataire de logement à usage d’habitation
La location de logement dans le cadre d’usage d’habitation est régie par une réglementation très stricte. C’est une loi d’ordre public qui enregistre les droits …
Combien de temps peut durer une procuration bancaire ?
Une procuration est un procédé juridique et administratif par lequel une personne appelée mandant procure sa signature à une autre personne appelée mandataire. Le mandant …
Comment choisir son avocat en droit pénal ?
Les actes criminels ou antisociaux sont des comportements que la loi n’hésite pas à punir sévèrement. Considérés comme de graves infractions, ces types d’actes requièrent …
Comment trouver un bon avocat pénaliste ?
Face à une poursuite pénale, le recours à un avocat pénaliste est presque urgent. C’est lui qui maîtrise les mesures idoines à prendre pour la …
Quels sont les objectifs principaux du droit de la consommation ?
Le droit de la consommation est une matière du droit privé et du droit des affaires qui a pour but d’équilibrer les relations qui existent …