février 29, 2024
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Régularisation de compte bancaire : en quoi ça consiste ?

Dans le domaine des affaires ou du business, il arrive souvent que les détenteurs d’entreprise aient des comptes bancaires à l’étranger. Cela leur permet de mieux gérer les transactions et de limiter certains frais. Mais, vu que les comptes sont à l’étranger, les contribuables oublient souvent de les déclarer à l’administration fiscale. Dans ces circonstances, les intéressés peuvent facilement être accusés de fraude fiscale. Pour pallier cela, la meilleure solution est de régulariser son compte bancaire. Mais, en quoi consiste cette régularisation ? Réponses dans l’article.

Que signifie régulariser un compte bancaire ?

Dans le domaine de la fiscalité, la régularisation du compte bancaire consiste à se conformer aux obligations fiscales que la loi a fixées. Autrement, grâce à ce processus, le détenteur du compte met plus de lumière sur ses actifs et devient donc un entrepreneur exemplaire dans le secteur de la fiscalité. Cela lui permet d’éviter toute accusation de fraude et d’être plus transparent. Pour mener cette démarche, le contribuable devra simplement déposer un dossier de régularisation auprès du centre des impôts. Pour réussir cette étape, n’hésitez pas à solliciter un avocat.

Régularisation de compte bancaire : quels sont les comptes mis en jeu ?

Selon l’explication précédente, régulariser c’est donc remettre plus de clarté dans ses comptes. Mais pour bien comprendre ce concept, il est important de savoir que ce ne sont pas tous les types de comptes qui sont concernés par la régularisation. De manière spécifique, les comptes qui peuvent être régularisés sont essentiellement :

  • Les comptes bancaires ;
  • Les comptes d’actifs numériques.

Cependant, en plus de ces deux comptes, il y a également les placements de même nature ou les contrats de capitalisation. Même s’ils sont ouverts, clos, détenus ou utilisés au cours de l’année, ces comptes en question doivent obligatoirement être régularisés.

Régularisation de compte bancaire : quel processus faut-il suivre ?

De manière concrète, la régularisation d’un compte bancaire demande à ce que vous meniez certaines démarches spécifiques. La première de ses démarches consiste à constituer un dossier complet. Le dossier en question doit contenir majoritairement les déclarations fiscales rectificatives, des justificatifs relatifs à la provenance des avoirs et actifs ainsi que d’autres pièces justificatives connexes. Une fois que le dossier est constitué, il est judicieux de le soumettre à un avocat fiscal.

Ainsi, vous mettez de votre côté toutes les chances possibles pour que le dossier ne soit pas rejeté au niveau de l’administration fiscale. Lorsque tout sera en règle, vous pouvez déposer les documents de régularisation auprès de la DGFIP qui le confiera au centre des impôts. La régularisation d’un compte bancaire est un processus qui est souvent soumis à un délai de prescription. Pour ce faire, il est primordial de ne pas négliger cette affaire si vous désirez protéger vos comptes. Une fois que vous arrivez à déposer le dossier, il vous faudra attendre le verdict du centre des impôts.

Régularisation de compte bancaire : qu’en est-il des avoirs financiers amassés à l’étranger ?

Concernant les avoirs financiers, la régularisation des comptes devient un peu spéciale. En effet, pour ce cas, la loi prévoit des prescriptions allongées très spécifiques pour permettre au contribuable de se conformer aux normes. D’abord, selon l’article L.169 alinéa 5 du LPF, les prescriptions retenues incombent au contribuable des impôts sur revenus et des prélèvements sociaux. En accord avec l’article L.181-0 A du LPF, il est aussi incombé au contribuable un impôt sur la fortune financière ainsi que des droits d’enregistrement. Pour chacun de ces cas, la législation prévoit un délai qui s’étend jusqu’à 10 ans. Si cela n’est pas respecté, des sanctions spécifiques devront tomber. Qu’il s’agisse des avoirs financiers ou pas, la législation sanctionne le contribuable par des pénalités et plusieurs amendes fiscales.

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